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15.05.1984 Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : Pension immédiate ou différée pour carrière réduite (art. 45-52)

Ce titre règle la pension immédiate ou déférée.
L'art. 45 détermine le champ d'application de ces règles.
Les art. 46 à 50 reprennent le régime de la pension immédiate et déférée de la loi du 05.08.1978. Dès lors, le régime de ...
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