15.05.1984 Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : Mesures tendant à faciliter le recueil des informations nécessaires en matière de pensions (art. 53-58)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
GOL Jean - Min. de la Justice,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
115222
essence
...
type de document
Loi
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