15.05.1984 Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : Modifications diverses de la législation relative aux pensions (art. 63-98)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
GOL Jean - Min. de la Justice,
MAINIL Pierre - Secrétaire d'Etat aux Pensions,
n° inforum
115225
essence
...
type de document
Loi
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