*13.06.1997 Loi portant confirmation des AR pris en application de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi (...)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
115346
essence
...
type de document
Loi
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