*25.04.1997 AR portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des art. 11, 2°, 41 et 49 de la (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
115359
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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