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31.05.1961 Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Cette loi règle l'emploi des langues pour le vote, la sanction, la promulgation et la la publication des lois. Les divergences entre les textes français et néerlandais sont résolues d'après la volonté ...

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