26.06.1997 Loi portant confirmation des AR pris en application de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétivité

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
115690
essence
...
type de document
Loi
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