19.06.1997 AR mod. l'art. 75 de l'AR du 25.11.1991 portant la réglementation du chômage

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
115701
essence
L'art. 75 de l'AR du 25.11.1991 portant la règlementation du chômage est adapté pour tenir compte des modifications apportées par la loi du 06.12.1996 relative au travail à domicile (doc. n° 107856). ...
type de document
Arrêté Royal
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