09.06.1997 AM mod. l'AM du 30.10.1990 portant exécution de l'art. 44 de l'AR du 02.08.1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'AM du 25.03.1994 et l'AM du 29.04.1996

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
115976
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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