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11.06.1997 AR mod. l'AR du 08.11.1989 rel. aux ofres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés

L'arrêté précise les conditions auxquelles peuvent se faire les offres publiques de reprise émanant de toute personne qui détient seule, directement ou indirectement, ou de concert 95% des titres conférant ...

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