20.05.1997 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique : Modification de l'AR n° 230 du 21.12.1983 rel. au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes (art. 15)

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
116049
essence
...
type de document
Loi
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