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20.05.1997 Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique : Modification de la loi du 10.04.1995 rel. à la redistribution du travail dans le secteur public (art. 26-27)

En vertu de l'art. 13, par. 2, de la loi du 05.04.1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, la personne ...

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