01.07.1997 AM fixant le modèle et le contenu du contrat ALE en exécution de l'art. 79, par. 4, al. 8, de l'AR du 25.11.1991 portant la réglementation du chômage

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
116129
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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