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22.12.1989 Loi-programme

Le titre 3 de la loi-programme du 22.12.1989 porte sur les pensions, le chapitre 4 sur la cotisation spéciale à charge de l'employeur. L'art. 38, par. 3ter, de la loi-programme du 29.06.1981 est complété par l'art. 272 de la loi-programme ...
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