06.07.1997 AR mod. l'AR du 13.07.1970 rel. à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des CPAS, (...)

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
116477
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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