*24.03.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 27.01.1997 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné rel. aux brevets de formation visés aux art. 40, 6° et 49, 5° du déc. du 06.06.1994 (...)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
116651
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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