09.12.1987 AR rel. à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
n° inforum
116726
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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