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02.06.1997 AM portant exécution des art. 3 et 4 de l'AGW du 20.03.1997 rel. à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres

Cet arrêté concerne l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration et de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres (art. 74 du code du logement). L'art. 1 traite de l'introduction de la demande de subvention et l'art. ...
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