*24.03.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 25.11.1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné rel. au régime de formation spécifique prévue par le décret du 06.06.1994 (...)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
116803
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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