12.01.1977 AR déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les art. 18, 21 et 22 de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS

signataire
DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de la Famille,
n° inforum
116841
essence
Cet arrêté détermine la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par les art. 18 (élection des membres du conseil de l'aide sociale), 21 (incompatibilité des membres) et 22 ( suspension d'un membre) de ...
type de document
Arrêté Royal
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