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03.04.1965 Loi mod. Loi du 27.06.1956 rel. au Fonds spécial d'assistance

Cette loi modifie la loi du 27.06.1956 relative au Fonds spécial d'assistance.
L'art. 4 concernant les demandes d'intervention est remplacé. L'art. 8, par. 1, al. 4, et 9, concernant les décisions sur les demandes d'intervention, sont ...
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