05.07.1989 AECF fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

signataire
FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
PICQUE Charles - Min. des Affaires sociales et de la Santé,
n° inforum
116972
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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