14.08.1989 AR déterminant le montant de l'avance sur la subvention de l'Etat en matière d'avances sur pensions alimentaires

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
n° inforum
116992
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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