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22.05.1997 AGRBC mod. l'AGRBC du 24.06.1993 dét. les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué

Un point 11 rédigé comme suit, est inséré dans l'art. 1 de l'AGRBC du 24.06.1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire ...
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