22.08.1989 AR rel. aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances,
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
n° inforum
117065
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner