*02.08.1985 AR fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, (...) loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'aide sociale (...)

signataire
AERTS Firmin - Sec. Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
117131
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner