16.05.1984 AR fixant certaines règles concernant le budget des hôpitaux qui dépendent d'un centre public d'aide sociale, d'une association intercommunale, ou d'une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du 08.07.1976 des centres publics d'aide sociale

signataire
AERTS Firmin - Sec. Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
117218
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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