09.05.1984 AR pris en exécution de l'art. 100bis, par. 1, de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS

signataire
AERTS Firmin - Sec. Etat à la Santé publique et à l'Environnement,
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
117247
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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