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18.02.1985 AR mod. l'AR du 09.05.1984 pris en exécution de l'art. 13, al. 2, 1°, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, par. 1, de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS

ndlr: la loi minimex du 07.08.1974 est abrogée (pour la date, voir doc. nr. 176608) et remplacée par la loi concernant le droit à l'intégration sociale qui contient des dispositions analogues. L'art. 14, par. 1, al. 1, et l'art. 15, ...
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