08.04.1987 AR mod. l'AR du 09.05.1984 pris en exécution de l'art. 13, al. 2, 1°, de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'art. 100bis, par. 1, de la loi du 08.07.1976 organique des CPAS

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
n° inforum
117288
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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