16.07.1997 AR mod. l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
117308
essence
Des modifications sont apportées à l'art. 2 de l'AR du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. Les art. 11.3.4°, 21.1, 22.1, 30bis, 36, 46, 47bis et 49.5 sont également modifiés. De même, un art. 62ter, con ...
type de document
Arrêté Royal
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