15.07.1997 AR rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, applicables à la fonction de soins palliatifs

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
117322
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner