10.11.1982 AR fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise

signataire
DE MUYTER Albert - Ministre de la Région bruxelloise,
GOOR-EYBEN Cécile - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
NEYTS-UYTTEBROECK Annemie - Secrétaire d'Etat à la Région bruxelloise,
n° inforum
117391
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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