22.07.1997 AM mod. l'AM du 26.08.1994 fixant la nomenclature du matériel qui entre en ligne de compte pour l'aide financière de l'Etat aux communes pour l'équipement de leur corps de police

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
117525
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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