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24.07.1997 Déc. mod. la loi sur la chasse du 28.02.1882

L'art. 11, par. 3, de la loi sur la chasse du 28.02.1882 est modifié. La possibilité de mettre le gibier saisi à la disposition de l'hospice est remplacée par la disposition suivante: 'Le gibier saisi est immédiatement mis, par le bourgmestre de la ...
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