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*05.05.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 01.04.1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné rel. à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des art. 40, 6° (...)

*05.05.1997 AGCF rendant obligatoire la décision du 01.04.1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné rel. à l'application d'un régime transitoire applicable dans le cadre des art. 40, 6° et 49, 5°, du décret ...
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