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18.07.1997 Déc. portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions rel. au programme de transition professionnelle

Ce décret approuve l'accord de coopération du 04.03.1997 entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle par lequel l'Etat fédéral s'engage à octroyer une subvention par travailleur engagé dans le cadre ...

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