| 20.12.1988 AR étendant le champ d'application de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes |
- MARTENS Wilfried - Premier Min.,
SMET Miet - Sec. Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale,
- n° inforum
- 118033
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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