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20.12.1988 AR étendant le champ d'application de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes

Le champ d'application de la loi du 07.08.1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est étendu, dans les conditions fixées dans cet arrêté, aux mineures d'âge enceintes.
Les conditions concernent la nationalité et la ...
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