25.06.1975 AR mod. l'AR du 22.05.1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 08.07.1964 rel. à l'aide médicale urgente

signataire
DE SAEGER Jos - Min. de la Santé publique et de la Famille,
n° inforum
118287
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner