*19.06.1997 ACCCF mod. le Règlement fixant la procédure rel. à l'autorisation de fonctionnement provisoire à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément, à la fermeture des établissements visés à l'art. 1 du déc. 10.05.1984 (...)

signataire
PICQUE Charles - Min. de la Culture et de l'Education permanente de la Communauté française,
n° inforum
118466
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner