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18.07.1997 Loi mod. la loi du 10.04.1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19.07.1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

Dans le Chapitre I il y a des modifications de la loi du 10.04.1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Sont modifiées:

  • - l'art. ...
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