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14.07.1997 AGCF fixant la date d'entrée en vigueur des art. 33 et 36 du déc. du 14.07.1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Les art. 33 et 36 du déc. du 14.07.1997 (doc. n° 22701) entrent en vigueur à la date de signature du présent ...
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