14.07.1997 AGCF fixant la date d'entrée en vigueur des art. 33 et 36 du déc. du 14.07.1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

signataire
ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
n° inforum
118656
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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