*08.08.1997 AR (...) développement de la gestion globale, en application de l'art. 9 de la loi du 26.07.1996 (...) des régimes légaux des pensions et de l'art. 3, par. 1, 4°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
118780
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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