*08.08.1997 AR pris en application des art. 2 et 3, par. 1, 1°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique (...) mod. l'art. 22, par. 6, de la loi du 29.05.1959 mod. (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
YLIEFF Yvan - Min. de la Politique scientifique,
n° inforum
118858
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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