06.07.1997 AR portant exécution de l'AR du 18.11.1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée

signataire
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
119499
essence
En exécution de l'AR du 18.11.1996 qui ouvre, notamment en faveur des travailleurs indépendants, des droits en matière d'assurance obligatoire soins de santé, et en matière de prestations familiales, cet arrêté, royal détermine les modalités d'in ...
type de document
Arrêté Royal
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