*07.04.1999 AM déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'AR du 06.07.1997 portant exécution de l'AR du 18.11.1996 instaurant (...)

signataire
PINXTEN Karel - Min. de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
n° inforum
119511
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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