25.06.1997 Loi mod. Loi 11.04.1995 visant à instituer la charte de l'assuré social

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
et al.
n° inforum
119526
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner