20.06.1997 AR établissant les modèles des avis et notifications visés par les art. 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions communales

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
119548
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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