*28.12.1989 AECF portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats (...)

signataire
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
n° inforum
119563
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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