03.09.1985 AECF portant approbation du statut de l'aide senior s'appliquant au territoire de la région unilingue de langue française et abrogeant pour celle-ci l'AM du 06.04.1967 portant approbation du statut de l'aide senoir

signataire
MONFILS Philippe - Min. des Affaires Sociales,
n° inforum
119597
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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